1 résultat pour « procédure de sauvegarde » dont 1 terme exact et aucune suggestion

1. procédure destinée aux entreprises en difficulté et qui ne sont pas encore en cessation de paiement dont l’objectif est de faciliter la réorganisation de l’entreprise pour lui permettre de maintenir son activité économique, les emplois et d'assurer l'apurement de ses dettes. <ex>La procédure de sauvegarde s’achève quand elle est positive par la mise en place d’un plan de sauvegarde.</ex> <ex>L’ouverture de la procédure de sauvegarde entraîne : - suspension de toute créance antérieure et postérieure (*) au jugement - interruption des intérêts légaux et conventionnels - interruption des intérêts de retard et majorations - suspension des actions en justice des créanciers à l’encontre de l’entreprise en difficulté - suspension éventuelle de l’interdiction d’émettre des chèques.</ex>